3 annexe : A, B, C, D

Annexe A : Prélevé dans le milieu naturel -> pas de commerce. Annexe I + quelques espèces annexe II ou III + quelques espèces non CITES.

Sauf dérogation
Les espèces de l'Annexe A nécessitent:

• Permit d'importation
• CIC : Certificat Intra-communautaire. S'obtient via la DREAL
  • Reprend l'identification de l'animal
  • Comprend un code source : d'ou vient l'animal
    • code source w : wild
    • code source i : saisie
    • code source f : captivité
      • commerce autorisé uniquement autorisé dans le cadre de la recherche scientifique
    • code source c : parent captif avéré -> commerce autorisé
    • code source u : unknown
  • Elevage qui répond au 4 critère de l'article 54 du règlement 865/2006 :
    • cheptel reproducteur né et élevé en captivité
    • cheptel reproducteur acquis légalement
    • cheptel reproducteur maintenu sans introduction d'individu sauvage
    • cheptel reproducteur ayant produit des individu de 2ème génération pour le commerce
  • Plusieurs types de CIC :
    • acquisition légale (vente interdite)
    • activité commerciale (vente autorisé code source c)
    • présentation au public (vente interdite mais echange (EAZA) toléré)

Autre dérogation : espèce patrimoniale (loup, lynx)
- Possibilité de capturer dans la nature l'animal dans le but de le remettre d'aplomb car il a un intéret patrimonial

Annexe B : Même prélevé dans le milieu naturel -> peut etre soumit au commerce mais contrôlé. Equivalent annexe II + quelques espèce envahissantes

• concerver les factures d'acquisition qui vont permettre de faire la tracabilité.
• Permis d'importation nécessaire

Annexe C : Equivalent annexe III CITES

Annexe D : espèce non CITES dont l'UE souhaite controler les flux d'importation + quelques espèces CITES III pour lesquelles l'UE a emis des réserves

Identification obligatoire pour tout animal listé en liste européen.

Références :

Liens :

Métadonnées

MOC : _NAC réglementation
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Date : 2022-03-01
Note N° 20220301164405